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L’hébergement juridique :

  • Vous n’avez pas besoin de créer votre entreprise
  • Vous utilisez l’agrément simple de Coop Domi Ouest : vous n’avez pas à faire la demande auprès de la DDTEFP

L’hébergement comptable :

  • Votre temps est dédié au développement de votre activité

L’hébergement administratif :

  • Coop Domi Ouest élabore les attestations fiscales, le rapport d’activité, et les remontées statistiques auprès de l’ANSP

L’Entreprise Coopérative :

  • Vous forme au métier d’entrepreneur :
    Sur les fonctions de marketing, publicité, gestion, comptabilité par le biais d’ateliers collectifs et d’entretiens individuels
  • Vous intègre dans un collectif d’entrepreneurs :
    Vous permet de bénéficier d’une dynamique et d’un partage d’expérience d’entrepreneurs
    De rentrer dans un réseau de prescripteur Potentiel
     
  • Vous permet de développer des activités hors secteur du service à la personne :
    L’intégration à Coop Domi Ouest est subordonné à l’intégration à SITTELLE CRÉATION (Coopérative d’activités et d’emploi® généraliste)

L’Entreprise Coopérative Coop Domi Ouest se charge de toute la veille juridique sur l’actualité sur le service à la personne et vous en informe.

Travailler en toute autonomie :

  • Trouver ses clients
  • Facturer
  • Recouvrer les créances clients
  • Gérer ses plannings

Avoir le statut de salarié :

  • Continuer à cotiser aux Assedic (continuer à générer des droits
  • Percevoir ses Assedic en fonction des revenus réels et non des revenus forfaitaires comme pour les entrepreneurs individuels)

 

Caractère exclusif du service à la personne
25 activités de services à la personne (liste limitative)
Agrément simple (facultatif) ou qualité (obligatoire)

L’agrément donne droit à des avantages sociaux et fiscaux :

50% de réduction ou crédit d’impôts du montant des prestations payées (dans
certaines limites)

Application du taux de TVA relatif à la réglementation des Services à la Personne/p>

Exonération des cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite du SMIC

Facturation uniquement de prestations (pas de facturation de produits ou de
marchandises).

Les prestations doivent être réalisées au domicile du client (ou dans son
environnement immédiat).

Contraintes administratives (remontée statistique mensuelle, annuelle, rapport
d’activité, attestation fiscale annuelle).

Mentions obligatoires sur les factures

   Mode Prestataire
 Statuts  Client / Fournisseur
 Matériels  Votre matériel
 Publicité  OUI
 Coût de la prestation  Le montant de votre facture
 Rémunération  Montant facturé : charges liées à votre activité
 Paiement de la prestation  Chèque, virement, CESU payé

 

RAPPEL SUR L’AGRÉMENT SIMPLE

Définition : L’agrément simple est délivré pour des prestations (listées ci-dessous) ne nécessitant pas d’aide physique auprès des personnes. Dans le cas où vous souhaitez intervenir physiquement auprès de personnes de plus de 60 ans, handicapées ou auprès d’enfants de moins de trois ans vous devez impérativement obtenir l’agrément qualité

Entretien de la maison et travaux ménagers

Les producteurs de services intervenant en mode prestataire ont la faculté d’utiliser leurs matériels et produits à l’occasion des prestations ou d’utiliser les produits du particulier (par contre pour le jardinage, le matériel doit être celui de l’entreprise).

Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage

Ces travaux sont définis comme les travaux d’entretien courant des jardins de particuliers. Ils comprennent aussi la taille des haies et des arbres, le débroussaillage, à l’exclusion de tous les autres travaux forestiers tels que définis à l’article L. 722-3 du code rural.

Par ailleurs, la prestation d’enlèvement des déchets occasionnés par la prestation de petit jardinage est incluse dans cette activité puisque considérée comme son prolongement naturel. Enfin, est assimilé à cette activité le déneigement des abords immédiats du domicile.

Dans le cadre d’interventions en mode prestataire, le matériel devra être fourni par l’organisme prestataire. En revanche, dans le cas d’un organisme intervenant en mode mandataire, de même que dans celui de l’emploi direct, les matériels utilisés doivent être mis à la disposition du salarié par le particulier employeur.

Prestations de petit bricolage dites "hommes toutes mains"

Ce sont des tâches élémentaires et occasionnelles n’appelant pas de savoir-faire professionnel et générant une durée d’intervention très courte, qui ne doit pas excéder deux heures (fixer une étagère, accrocher un cadre, poser des rideaux, etc...)

Sont donc exclues les activités de construction, d’entretien et de réparation des bâtiments, qui correspondent à des métiers de gros œuvre, de second œuvre et de finition du bâtiment, la mise en place, l’entretien et la réparation des réseaux utilisant des fluides ainsi que des matériels et équipements destinés à l’alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques.

La prestation doit rester de courte durée et ne pas excéder 2 heures d’intervention.

Garde d’enfant à domicile de 3 ans et plus

Garde d’enfants au domicile des parents, garde d’enfants de deux, voir trois, famille alternativement au domicile de l’une et de l’autre (forme de mutualisation qui facilite l’accès à ce mode de garde pour les familles qui n’ont qu’un enfant à faire garder), activités telles l’accompagnement des enfants lors des trajets domicile/école/crèche, etc...

Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile

Ces activités peuvent être indépendantes l’une et l’autre.

- Soutien scolaire à domicile : la prestation s’entend exclusivement au domicile du particulier bénéficiaire de la prestation. L’intervenant doit être physiquement présent. Il n’est pas possible, par exemple, d’agréer un organisme pour une activité de soutien scolaire à distance, par internet ou sur un support électronique. Les cours dispensés dans le cadre du soutien scolaire doivent par ailleurs être en lien avec les programmes d’enseignement scolaire.

- Les cours à domicile : toujours être dispensés de manière individuelle, s’adressent à tous les publics et pas seulement aux enfants scolarisés. Il convient de vérifier que ces prestations sont fournies par des professionnels de la formation, ou des personnes pouvant se prévaloir d’une compétence confirmée et incontestable. Il convient de s’assurer qu’il s’agit bien de cours à domicile et non d’activités de conseil et d’accompagnement de la personne, telles que le "coaching" par exemple, ou de prestations exclues du champ d’une autre activité (par exemple, assistance à l’utilisation de matériels audio ou vidéo numérique).

Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions

La fourniture des denrées alimentaires est exclue du champ des services à la personne.

Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile

Il s’agit seulement de l’activité de livraison. En conséquence, la fourniture des denrées alimentaires ainsi que les opérations de fabrication des repas effectuées hors domicile sont exclues du champ des services à la personne.

Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile

Il s’agit seulement de l’activité de collecte et livraison à domicile et ne comprend pas l’opération de repassage elle-même.

Livraisons de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile

Il s’agit seulement de l’activité de livraison, cette activité s’inscrit dans l’objectif de facilitation de la vie quotidienne des personnes. Il peut donc s’agir de la livraison de courses, de médicaments, de livres, de journaux, de documents administratifs...

Assistance informatique et internet à domicile

L’offre de service comprend obligatoirement l’initiation ou la formation au fonctionnement du matériel informatique et aux logiciels non professionnels en vue de permettre leur utilisation courante, ainsi que, le cas échéant, tout ou partie des prestations suivantes :

- livraison au domicile de matériels informatiques

- installation et mise en service au domicile de matériels et logiciels informatiques

- maintenance logicielle au domicile de matériels informatiques
Sont exclus le dépannage ou l’assistance informatique effectuée à distance (internet, téléphone...), la réparation de matériels et la vente de matériels et de logiciels.

Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes

Les animaux d’élevage sont exclus, cette activité ne concernent que les animaux de compagnie. Par soins, il faut entendre les activités de préparation et mise à disposition de nourriture pour les animaux, changement de litière... Le toilettage et les soins vétérinaires sont exclus. En revanche, l’accompagnement chez le vétérinaire est admis.

Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire

Cette activité consiste à assurer, au domicile et pendant l’absence de son occupant habituel, les prestations telles que l’ouverture et la fermeture des volets, l’arrosage et l’entretien des plantes, la relève du courrier, les travaux ménagers à l’intérieur du domicile... Il est à noter que sont exclues les activités privées de sécurité réglementées par la loi 83-629 du 12 juillet 1983 : la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles, ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles. A titre d’exemple, ne peuvent être proposées des prestations de rondes ou de télésurveillance à domicile.

Assistance administrative à domicile

Tâches d’appui et d’aide à la rédaction des correspondances, à la compréhension et à la facilitation des contacts et des relations, notamment avec les administrations publiques. Cette activité ne se situe jamais dans le cadre d’un mandat, d’une substitution d’action ou de responsabilité.

LES AVANTAGES SOCIAUX ET FISCAUX LIÉS À L’AGRÉMENT

Soit une réduction d’impôt de 50 % par an et par foyer fiscal dans la limite d’un plafond de 12000 € par an des dépenses engagées en matière de services à la personne au domicile. Le plafond est notamment majoré de 1500 € par enfant ou ascendant de plus de 65 ans à charge vivant sous le toit du contribuable, dans la limite de 15000 €.

Cas particuliers :
Le montant total des prestations est plafonné à :
Bricolage (hommes toutes mains) : 500 €
Assistance informatique et internet à domicile : 1000 €
Petits travaux de jardinage : 3000 €

Soit un crédit d’impôt (pour les personnes non imposables) : ne sera applicable qu’à compter de l’imposition des revenus de l’année 2007). Pourront y prétendre :

- le contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité professionnelle ou est inscrit sur la liste des demandeurs d’emplois prévue à l’article L. 311-5 du code du travail durant 3 mois au moins au cours de l’année du paiement des dépenses ;

- les personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, soumises à une imposition commune, qui toutes deux satisfont à l’une ou l’autre des conditions posées à l’alinéa précédent. (les retraités sont exclus du bénéfice du crédit d’impôt)

Pour les organismes agréés, taux réduit de la taxe valeur ajoutée (TVA) : 7 %
rémunérations des salariés des associations et des entreprises de services à la personne agréées exonérées de cotisations patronales, de sécurité sociale dans la limite d’une rémunération correspondant à un SMIC.

FACTURATION

Les sommes facturées et ouvrant droit à réduction ou crédit d’impôt sont acquittées soit par carte de paiement, prélèvement, virement, titre universel ou interbancaire de paiement ou par chèque, soit par chèque emploi service universel (CESU) émis par un des organismes habilités par l’Agence nationale des services à la personne (utilisé seul ou en complément d’un autre mode de paiement.

ATTESTATION FISCALE

Les entreprises ou organismes agréés services à la personne doivent délivrer pour le 31 janvier de l’année suivante une attestation fiscale reprenant les prestations effectuées durant l’année précédente.

 

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